RCP-RCE AGENT COMMERCIAL

La Loi ALUR dite loi DUFLOT a introduit dans la loi HOGUET, en 2014, de nouvelles dispositions concernant l’obligation de souscrire une assurance RCP pour les agents commerciaux.

Extrait de l’Article 4 de la Loi 70-9 du 2 janvier 1970 : « Les Agents Commerciaux doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » (Article complet)

SNPI Assurances a négocié pour les mandataires indépendants un contrat Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation (RCP-RCE) UNIQUE.

Sinistre pris en charge jusqu’à 200 000 € / an
Tarif annuel : 98 €