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26 avenue Victor Hugo
75116 Paris
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CONCEPTION, CRÉATION, RÉALISATION
ALASKA
10 rue de Penthievre – 75008 Paris
RCS Paris B 538 011 164
HÉBERGEMENT
Platform.sh
131 Boulevard de Sébastopol
75002 Paris, France
www.platform.sh
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4. Responsabilités de l’éditeur
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6. Propriété intellectuelle
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8. Loi et juridiction
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Tout litige résultant de l’application des présentes conditions d’utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.
Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces mentions légales et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.
SNPI ASSURANCES attache une attention toute particulière à la satisfaction de ses clients. Si vous rencontrez la moindre difficulté concernant la souscription ou l’application de votre contrat/service d’assurance vous pouvez directement contacter votre interlocuteur habituel qui vous assistera afin de résoudre cette dernière.
- En toute hypothèse, vous pouvez formuler tout mécontentement par une réclamation auprès de votre interlocuteur habituel aux coordonnées que vous utilisez dans le cadre de vos échanges ou bien sur contact@snpiassurances.fr, tél : 01 53 64 91 80. Les réclamations formulées à l’oral par le réclamant doivent être formalisées au moyen d’un support écrit durable s’il ne peut lui être donné immédiatement entière satisfaction.
Toute réclamation adressée formellement à votre interlocuteur habituel ou au service de réclamation fera l’objet d’un traitement formel conformément à nos dispositifs internes en la matière. A ce titre, conformément à nos procédures internes et à la législation applicable nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de votre réclamation écrite, sauf si une réponse a pu vous être apportée dans ce même délai. Une réponse formelle vous sera adressée dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi de la première manifestation écrite de votre mécontentement.
En tout état de cause deux (2) mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’Assurance. Il pourra examiner votre demande uniquement si aucune action judiciaire n’a été engagée. Votre saisie doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de votre réclamation écrite. Après avoir instruit le dossier avec le concours des parties, ANM Consommation rend un avis motivé dans les trois (3) mois. L’avis ne lie pas les parties. Il est possible de saisir ANM Consommation par voie électronique : “https://www.anm-conso.com/site/contact.php?menu=7” ou par téléphone : 01.58.64.00.05 – ANM Consommation – Saisir le médiateur ( contact@anmconso.com) ou par voie postale à : ANM Consommation, 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le sur le site de l’association « ANM Consommation » (site : https://www.anm-conso.com/site/index.php).
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